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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
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Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
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En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
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Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
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27/02/2026
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Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaq...
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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
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Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de r...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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05/02/2026
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Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
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Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventi...
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Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
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Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selo...
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
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08/08/2025
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Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...